CGV DE MYGOLFCAD.COM
Conditions Générales de Vente : 01 Janvier 2021
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :
La SAS BEE LEADER, société par actions simplifiée au capital de 60.000 € dont le siège social est sis à Vermant (02490) –17 rue du Moulin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 832 580 799 et dont le numéro d'identification TVA intracommunautaire est FR 832 580 799, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, ci- après désignée " le Vendeur " ou " le Site "
Toute personne physique ou moral ou à défaut son représentant légal, procédant à un achat sur le site Internet «www.mygolfcad.com», ci-après désignée le " Client "
Préambule
Le Vendeur a pour activité la vente de produit pour l’entraînement ou la pratique de Golf.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.MyGolfCad.com . La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.MyGolfCad.com ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du 01 Janvier 2021.
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Abonnement » : désigne la souscription de l’Utilisateur aux Services proposés par le Site pendant une durée déterminée.
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Compte »: désigne le compte qui doit-être crée pour devenir Utilisateur et accéder aux Services. C’est un compte unique pour l’ensemble des Services proposés sur le Site. A chaque Compte correspond un identifiant Utilisateur ainsi qu’un mot de passe personnel.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« BEE LEADER ou le Vendeur » : désigne la société proposant la vente des Biens et Services par le Site « www.MyGolfCad.com »
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « www.MyGolfCad.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et Services;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
« Utilisateur »: désigne les personnes physiques enregistrées comme telles sur le site.
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes CGVU sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5, L. 221-8 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site « www.MyGolfCad.com ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGVU sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse (le « Territoire »).
Article 4 - Entrée en vigueur, Durée et Modifications.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
La société BEE LEADER se réserve la possibilité de modifier ses CGVU à tout moment ainsi que les fonctionnalités du Site ou les modalités de fonctionnement des Services proposés.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGVU que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement consultés.
La société BEE LEADER se réserve également le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.
Afin de bénéficier de certains Services proposés par le Site, il peut être demandé à un Utilisateur de consentir à des modalités et conditions supplémentaires.
Sauf indication contraire dans lesdites modalités et conditions supplémentaires applicables aux Services, ces modalités et conditions supplémentaires seront incorporées dans les présentes conditions en tant que partie intégrante de celles-ci.
La société BEE LEADER peut soumettre des modifications périodiques aux présentes conditions.
De telles modifications entrent en vigueur lors de leur affichage par BEE LEADER sur le Site. L’Utilisateur consent à être lié par tout changement apporté aux présentes C.G.V.U lorsqu'il utilise les Services du Site après qu'une telle modification ait été affichée.
Il est donc important de revoir les présentes conditions régulièrement pour qu'il s'assure d'être informé des éventuelles modifications.
Article 5 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception de sa Commande précisant que cette dernière est en cours de vérification par les services de la société BEE LEADER.
7. Une fois la Commande vérifiée, le Client reçoit par voie électronique une validation de sa Commande (la « Confirmation de la Commande »).
8. Lorsque la Commande est expédiée, le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.
Sauf indication contraire, les prix des produits s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Article 7 - Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire du système Stripe ou PayPal et l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, paypal et Apple Pay(à venir).
Lors d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Lors d’un paiement par virement bancaire, seule la réception du virement par la société BEE LEADER vaut réception de la commande du Client.
La réception du paiement correspondant doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant ladite commande ; à défaut, il sera considéré que le Client a renoncé au bénéfice de sa commande.
Toutefois, en cas de réception du virement passé le délai de 5 jours, si le bien objet de la Commande est toujours proposé à la vente et en stock, le Vendeur prendra contact par voie électronique avec le Client afin de lui proposer de finaliser la Vente. Le Client aura alors le choix entre finaliser la Vente ou solliciter le remboursement.
Sauf preuve contraire, les registres informatiques du Vendeur et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des Ventes.
Article 8 - Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
La livraison gratuite ou « Eco » est une livraison « pas de porte », c’est à dire, une livraison devant l’entrée du domicile ou livraison au pied de l’immeuble si appartement ou à l’entrée de la résidence (maison ou appartement) si celui-ci n’est pas atteignable par un camion de livraison.
Le Client peut également choisir des options de livraison spécifiques, lesquelles sont payantes, et déterminées préalablement avec le Vendeur, par courriel ou téléphone, avant la Livraison.
L’ensemble des modalités de livraison sont détaillées sur le Site sous l’onglet Livraison : https://www.MyGolfCad.com/livraison.html
8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
8.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire, et sont en moyenne de 10 jours à compter de la Confirmation de la Commande, sauf délai spécifique ou demande particulière du Client. (Report de date de livraison, livraison à une date spécifique, contrainte particulière liée au produit ou au lieu de Livraison…)
Les Délais de Livraison sont précisés au moment de la Commande et confirmer lors de l’envoi du courrier électronique valant Confirmation de la Commande.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
En l’absence de précision sur la date ou le délai de livraison, le Vendeur livre la Commande dans les 30 jours de la Confirmation de la Commande en application de l’alinéa 2 de l’article L.216-1 du Code de la consommation.
8.5. Retard de Livraison
En cas de non-respect des Délais de Livraison indiqués, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, à savoir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le Client est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 216-3 du Code de la consommation.
En cas de retard de Livraison, et à défaut de réception de la demande de résolution de la vente par le Client, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard
Le Client peut également demander au Vendeur, par courrier électronique via la page « Contactez-nous » en sélectionnant dans le menu déroulant sous l’onglet « Rétractation», le statut de sa livraison ou l’annulation de sa commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine ou immédiatement si le colis n’est pas parti de l’entrepôt.
8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
8.7 Qualité de la livraison
Le livreur est tenu de procéder à la prestation commandée par le client, à savoir, une livraison pas de porte si la livraison gratuite a été choisie (Cf 8.1).
Par ailleurs, hors prestation payée (si disponible), le livreur n'est en aucun cas tenu de rentrer le colis dans le domicile ou de monter ou d'installer le matériel.
À la livraison, le Client est tenu de signer le bon de livraison. Ce bon de livraison constitue la preuve de la réception de la Commande et de la conformité de cette dernière.
- En cas d’avarie ou de perte partielle des objets transportés :
Il appartient au Client, ou à la personne assurant la réception matérielle de la Commande, d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Afin que le Vendeur soit informé et qu’il puisse mettre tout en œuvre pour satisfaire à son obligation de livraison et réexpédier la Commande au Client, il appartient à ce dernier d’adresser au service client du Vendeur, sur le formulaire « Contactez-nous », en sélectionnant dans le menu déroulant le titre « Anomalies de Livraison », dans la rubrique « Livraison », une copie des réserves et réclamations effectuées auprès du transporteur sur le bon de livraison, et ce dans les 48 heures suivant la livraison du bien.
A défaut, les risques de perte ou d'endommagement des Biens sont réputés transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces Biens.
Il n’en demeure pas moins que le Client conserve son droit à solliciter l'application des garanties légales visées à l’article 11 du présent Contrat.
- En cas de non-conformité de la Livraison.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client, dont les coordonnées peuvent être trouvées sur le site du Vendeur ou par tous moyens à sa disposition et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 9.
Le livreur n'est en aucun cas tenu de monter ou d'installer le matériel. »
Article 9 - Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours (14) calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant :
# par voie postale : Le formulaire de rétractation dûment rempli, lequel se trouve en annexe des Conditions Générales de Vente à
BEE LEADER –
- Rétractation -
MY Golf Cad.com
10 Lot Roquette
13880 VELAUX
France
# Un email via la page « Contactez-nous » en sélectionnant l’objet « rétractation » et en indiquant les références de la commande et la raison (facultatif mais qui permet l’amélioration de nos services)
Le Client doit retourner les Articles dans leurs emballages d'origine et complets, dans un délai de quatorze jours (14) suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour restent à la charge du Client en application de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Après avoir fait part de son signalement de rétractation, le client peut :
- à ses frais, renvoyer le produit à notre siège :
MY Golf Cad.com
BEE LEADER France
10 Lot Roquette
13880 VELAUX
France
- solliciter à nos services, lors de sa demande de rétractation, l’enlèvement avec un coût forfaitaire de 50€. Ce coût sera retranché du remboursement du produit et des prestations de livraison au besoin.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à la date de réception de la demande de rétractation ou, au plus tard, à la réception du produit dans nos entrepôts.
Le remboursement s’effectue sur la base du prix de la Commande réellement réglée (après réductions, avoirs…), augmentée des Frais de Livraison de la Commande au Client.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la consommation, les Frais de Livraison ne sont remboursés qu’à hauteur des frais de Livraison standards proposés sur le Site, hors assurance complémentaire et Frais de Livraison supplémentaires.
Le remboursement susvisé s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la Commande, ou sous forme d’avoir, si le Client le sollicite par le biais du Service Client.
Article 11 - Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client par voie électronique à via la page « Contactez-nous » en sélectionnant l’objet de son choix en rappelant la référence et la date de la Commande.
Ou par voie postale à
BEE LEADER- MY Golf Cad.com 10 Lot Roquette, 13880 VELAUX, France en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 12 - Garantie
12.1 Garanties légales
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.".
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
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Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
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Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
12.2. Garantie commerciale :
Il n’existe à ce jour aucune garantie commerciale pour l’utilisation de nos produits My Golf Cad.
Activation de la garantie
L’activation de la garantie contractuelle s’effectue:
- par l’enregistrement du produit sur le site sur www.mygolfcad.com/enregistrement/ dans les 28 jours suivant la Livraison du Biens.
- par le renvoi de la carte de garantie au Vendeur à l’adresse MY Golf Cad.com BEE LEADER France 10 Lot Roquette, 13880 VELAUX, France
Limites et exclusions de garanties:
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.
Cette garantie s’applique uniquement au premier acquéreur et n’est pas transférable.
La garantie ne couvre pas :
1. l’usure normale ;
2. toute adaptation ou changement pour modifier la fonction normale de l’appareil comme décrite dans le manuel de l’utilisateur ;
3. tout dommage résultant des causes suivantes :
a) le transport ;
b) une utilisation abusive, incorrecte ou anormale, ou le non-respect des instructions d’utilisation ;
c) une utilisation non privée (ce qui inclut mais n’est pas limité à l’utilisation dans un cadre commercial, professionnel ou locatif) ;
d) les réparations par une personne qui n’est pas autorisée par BEE LEADER ;
e) les accidents, la foudre, le feu, l’eau ou toute autre cause en dehors du contrôle de BEE LEADER ;
f) un lieu inadéquat, ce qui inclut mais n’est pas limité à une pièce humide, poussiéreuse ou à l’air libre (exemple : garage, cellier).
BEE LEADER ne peut pas être tenu pour responsable des dommages indirects, spéciaux ou corrélatifs survenant de l’utilisation ou des performances du produit, ou des dommages résultants de toute perte financière, de biens, de revenus ou de profits, de jouissance ou d’utilisation, ou des coûts d’enlèvement ou d’installation.
Ainsi, il est rappelé que les Produits du Vendeur ne peuvent s’utiliser que dans un cadre privé et familial.
Toute utilisation à des fins professionnelles, collectives ou assimilées du Produit s’effectue aux seuls risques et périls du Client.
Ainsi l’utilisation des Produits dans les situations suivantes entraînent de facto l’exclusion des Garanties visées ci-avant, cette liste n’étant pas exhaustive, mais indicative :
- Utilisation dans un cadre associatif ;
- Utilisation en vue de location ou Mise à disposition d’une clientèle (Golf, Hôtel, gîte, Chambre d’hôtes...)
Ces exclusions spécifiques ne s’appliquent pas sur les Produits portant la mention « Professionnels ou semi-Professionnels » sur la facture d’achat.
Néanmoins, et sous réserves d’activation dans les modalités prévues ci-avant, la garantie commerciale offerte (structure) est d’une durée de 2 ans à compter de la réception du Produit.
12.3 Mise en œuvre des garanties :
En cas de demande de mise en œuvre de la garantie, pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire, le Client contacte le Vendeur par mail à info@MyGolfCad.com , par téléphone au 04 42 74 80 92..
Aucune prise en charge au titre de la garantie légale ou au titre de la garantie commerciale ne pourra être effectuée à défaut de présentation de la facture constituant la preuve d’achat du Produit.
Le Client devra également se munir des numéros de modèle et de série comme montré sur le modèle ci-dessous :
Un diagnostic sera dans un premier temps, et en tout état de cause, effectué par un premier contact par email ou par téléphone. Aucun retour du Produit ne devra être effectué sans accord écrit et préalable du Vendeur.
Si la garantie nécessite une intervention du Vendeur sur le produit, le Vendeur, au regard du diagnostic effectué, met en œuvre la garantie par un retour du Produit en atelier ou par l’envoi d’une pièce détachée.
En cas de retour du Produit dans le cadre de l’application de la garantie susvisée, les frais de livraison sont à la charge du Vendeur.
Le jour de la reprise du Produit par le Vendeur, le Client doit mettre le Produit à disposition du transporteur, au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble.
En aucun cas, le Transporteur ne chargera le Produit si ce dernier se trouve dans une propriété privée ou nécessite d’emprunter ou de franchir une propriété privée.
INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS
La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit ou qui se situe sur le site www.myGolfCad.com.
Certains appareils sont livrés pré-assemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes.
Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et risque de dysfonctionnement.
12.3. Articulations des Garanties légales et des Garanties Contractuelles
Indépendamment de la garantie commerciale ou contractuelle, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionné aux articles L.217-4 et L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
La durée de la garantie commerciale offerte s’applique toujours en sus de la durée de la garantie légale.
Article L 217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 13 - Droits de propriété intellectuelle
Les marques du Vendeur BeeCad, My Golf Cad ou FR 1789 ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 14 - Données personnelles
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante siège social.
Afin de traiter votre commande, nous sommes amenés à recueillir des données personnelles. Nous vous informons, qu’afin d’éviter tout démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition à ce démarchage en allant sur www.bloctel.gouv.fr.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) recueillies sont obligatoires pour la création du Compte, et qu'à ce titre, elles feront l'objet de traitements informatisés dont le responsable est la société BEE LEADER.
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
14.1. Collecte et stockage
BEE LEADER peut, lors de l’exécution de son Site, collecter et stocker les informations suivantes
14.1.1 Données personnelles:
Lorsque l’Utilisateur crée un compte, seul les données obligatoires pour la création du Compte telles que prévues à l’Article 5.1.1 sont enregistrées.
Néanmoins, BEE LEADER pourra être amenée à collecter, suivant les informations que lui fournit l’Utilisateur et les Services proposés, certaines données personnelles particulières, tels que l’âge, le poids, la taille, la fréquence cardiaque,
14.1.2 : Données relatives à l’utilisation:
L’utilisation du Site entraîne l’enregistrement automatique de certaines informations depuis l'appareil, les logiciels et les activités de l’Utilisateur, notamment, et de façon non limitative:
Adresse IP (Internet Protocol) de l’Appareil, type de navigateur, page web visitée avant que l’Utilisateur n’accède au Site, informations recherchées par l’Utilisateur sur le Site, paramètres régionaux de l’Utilisateur, numéros d’identification associés aux appareils de l’Utilisateur, opérateur mobile de l’Utilisateur, informations de configuration du système, métadonnées relatives aux fichiers de l’Utilisateur, et d’autres interactions avec le Site.
14.1.3 Cookies:
BEE LEADER peut utiliser les cookies. Un cookie est un fichier de données que BEE LEADER transfère sur l'appareil de l’Utilisateur. L’utilisation de cookies par la société BEE LEADER permet de collecter des informations et d’améliorer ses services.
L’utilisation de cookies d’identification de session lui permet d’activer certaines fonctionnalités du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut choisir de désactiver les cookies ou d’afficher un avertissement avant d’accepter un cookie provenant des sites web qu'il consulte, directement en configurant les options de son navigateur. Toutefois, la désactivation des cookies risque de réduire l’utilisation du Site.
14.2. Utilisation des Données personnelles :
Lorsque l’Utilisateur utilise le service du Site, ses données peuvent être récoltées et utilisées pour l'identifier.
BEE LEADER peut se servir des Données personnelles de l’Utilisateur pour (i) améliorer le Site, (ii) surveiller l'utilisation par l’Utilisateur du Site, (iii) mieux cerner les besoins et attentes de l’Utilisateur.
Dans le cadre d’une sécurisation des données de l’Utilisateur, il est possible que BEE LEADER doive intervenir sur les données de l’Utilisateur. Toutefois, son intervention n’implique pas nécessairement une consultation des données de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment se désabonner des communications de BEE LEADER en suivant les instructions fournies dans les newsletters, ou en mettant à jour son profil en modifiant l’option concernée.
Géolocalisation : BEE LEADER peut parfois utiliser certaines informations collectées depuis un appareil, par exemple l’adresse IP ou les points GPS, pour trouver son emplacement.
Analyses : Les rapports d’utilisation et les cookies permettent à BEE LEADER de récolter certaines informations. Ces derniers peuvent être liés avec les Données personnelles de l’Utilisateur.
Ces informations peuvent être utilisées dans le cadre des traitements détaillés ci-dessus
- Optimiser le fonctionnement des Services du Site.
- Contrôler l’utilisation des Services du Site
- Gérer les aspects techniques des Services du Site
14.3.Partage et divulgation
14.3.1 : Fournisseurs de services, partenaires commerciaux et autres.
Afin d’améliorer son Site ou ses Services, BEE LEADER peut solliciter l'intervention de certaines sociétés et personnes tierces de confiance, par exemple et à titre non limitatif dans le cadre du stockage des données, des services de maintenance, de la gestion de la base de données, des analyses web ou du traitement des paiements.
Les informations de l’Utilisateur leur seront alors accessibles, mais uniquement dans le but de l'exécution de ces tâches au nom de la société BEE LEADER. Ils sont soumis aux mêmes obligations que celles définies aux présentes.
14.3.2 : Conformité avec la législation applicable / demandes judiciaires et protection des droits.
BEE LEADER pourra être amené à communiquer à des personnes tierces les informations ainsi que les fichiers stockés dans son compte en application de la législation en vigueur et des procédures en cours, de façon non limitative :
- Pour répondre à des demandes légales, réglementaires ou à des procédures judiciaires ;
-Pour empêcher toute activité frauduleuse ou abusive à l’encontre de BEE LEADER ou de ses utilisateurs.
- Pour protéger les droits de la société BEE LEADER
14.3.3 : Sécurité des transferts des informations de l’Utilisateur:
Dans le cas où l'activité de la société BEE LEADER viendrait à être réorganisée (fusion, acquisition, vente de tout ou partie de ses actifs), la société BEE LEADER est autorisée par les présentes à transférer les informations de l’Utilisateur. Toute modification dans le contrôle ou l’utilisation des données personnelles et fichiers de l’Utilisateur sera communiquée à ce dernier ainsi que ses options
Article 15 - Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 9.
Article 16 - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 17 - Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 18 -Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 19 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 - Notifications – élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat peuvent être effectuées :
Par voie électronique via la page « Contactez-nous » en sélectionnant l’objet de son choix.
ou par courrier à :
MY Golf Cad.com
BEE LEADER France
10 Lot Roquette
13880 VELAUX
France
Au Client : à l’adresse de facturation.
Article 21 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente dont les coordonnées sont rappelées à l’Article 20.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Pour les particuliers, le client peut recourir à un processus de médiation sur l’espace médiation de la FEVAD https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/ - formulaire-conso
Fédération e-commerce et vente à distance
60 rue La Boétie
75008 Paris
Téléphone: 01 42 56 38 86
contact@fevad.com
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 22 - Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française. Si le Client est un particulier consommateur, il est rappelé, en application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, que le consommateur peut saisir, « soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Si le Client contracte la vente à titre professionnel, seul le Tribunal de commerce de VERSAILLES sera compétent pour trancher tout litige.
ANNEXE - Formulaire de rétractation
À l’attention de My Golf Cad.com, BEE LEADER, 10 Lot Roquette, 13880 VELAUX, France. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
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—Nom du Client :
—Adresse du Client :
—Signature du Client :
—Date
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